La violence conjugale prend différentes formes, soit physique, sexuelle, psychologique, verbale, sociale et économique. Au criminel, on peut porter plainte contre son conjoint seulement pour certains motifs tels que les voies de fait, l’intimidation, le harcèlement criminel, les menaces de blessures ou de mort, les tentative de meurtre, le meurtre ou les méfaits (briser les biens d’autrui).

Ainsi, lorsqu’une femme a vécu de la violence physique, elle peut porter plainte pour différents types de voies de fait soit simples, armées, causant des lésions corporelles ou graves.

Voies de fait simples : Il s’agit généralement de contacts physiques violents qui ne causent pas de blessures, que ce soit un geste menaçant ou une tentative d’utiliser la force. Exemple : Ça peut être de se faire pousser, de recevoir un coup de poing ou de pied ou de se faire menacer qu’il faire le geste, etc.
Des accusations de voies de fait simples mènent généralement à une ordonnance de probation avec un engagement de ne plus contacter la victime. Pour les personnes qui n’ont pas d’antécédents judiciaires, l’accusation est souvent retirée si l’accusé s’engage à garder la paix pour une période de temps prédéterminée. Cependant, même si l’infraction est retirée, une trace restera dans le dossier judiciaire de l’accusé jusqu’à ce que ce dernier entame des procédures pour la retirer.

Voies de fait armées : C’est quand il y a eu voie de fait, mais qu’une arme a été utilisée. Même si elle n’a pas été utilisée sur la personne agressée. Exemple : Lancer une bouteille sur un mur sans toucher la femme.

Voies de fait causant des lésions corporelles : Il y a eu voie de fait et en plus, la victime a été blessée. Il peut s’agir tout simplement d’un bleu, d’un oeil au beurre noir ou autres.

Voies de fait graves : Lorsqu’un os est fracturé, des points de suture sont nécessaires ou que la vie de la personne est en danger, il s’agit de voie de fait grave.

En terminant, la « violence conjugale » prend différents visages tels que bousculer ou projeter la femme sur un mur, la gifler, lui serrer les bras, la menacer de la frapper ou de la tuer, lui donner des coups de poing ou de pied, lui lancer des objets, exiger d’elle des relations sexuelles, la séquestrer ou encore la harceler. Toutes ces infractions criminelles sont des motifs pour porter plainte contre son agresseur.

N’hésitez pas à nous contacter au 450-371-4618 pour être accompagné dans ces démarches.

Source :
Site internet d’Informelle Les différents types de voies de fait https://www.informelle.osbl.ca/public/les-diff%C3%A9rents-types-de-voies-de-fait.html
Centre natioal du pardon Accusé de voie de faits ? https://nationalpardon.org/accuse-de-voie-de-faits/?lang=fr