Il n’y a pas d’infraction criminelle qui englobe tous les aspects de la violence conjugale. Par contre, plusieurs de ses formes sont reconnues légalement, telles que les menaces de mort, le harcèlement criminel, les agressions sexuelles, les voies de fait, etc.  Nous avons fait le résumé d’un suivi suite à une dénonciation pour « violence conjugale ».

Lors du premier appel à la police, deux agents doivent être envoyés sur les lieux. Ils doivent tout d’abord assurer la protection de la victime et arrêter la violence. Ils tentent ensuite de mieux comprendre la situation.

 

AVEC LA VICTIME

  1. Ils vont référer la victime à un centre d’aide et d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants.
  2. Si la femme a peur de son conjoint, elle peut demander à tout moment un « 810 ». Cet article du Code criminel permet d’interdire à quelqu’un de communiquer d’une quelconque manière (téléphone, internet, en personne interposée ou autre) avec une autre personne. Il permet aussi d’interdire à l’accusé de se trouver à moins d’un kilomètre de la maison de la victime, de son lieu de travail ou de tout autre lieu jugé utile par le juge.
  3. Dans un contexte de violence conjugale, il est possible d’obtenir la résiliation du bail de son logement. La résiliation prend effet deux mois après l’envoi de l’avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.
  4. Si la femme quitte le domicile familial, elle peut y retourner en compagnie de policiers pour aller y chercher ses effets personnels.
  5. Lors d’un procès criminel, c’est le procureur de la couronne qui porte plainte. La plainte n’appartient donc pas à la victime, celle-ci ne peut donc pas la retirer. La victime en est par contre le témoin principal.

  

AVEC L’AGRESSEUR

  1. S’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, les policiers vont mettre l’agresseur en état d’arrestation. Il sera amené au poste de police pour comparaitre dans un délai maximal de 24 heures.
  2. Lors de sa comparution, l’individu sera, dans la majorité des cas, remis en liberté, à moins qu’il ne soit une menace grave pour la société ou qu’il y ait des doutes sur ses capacités à respecter des conditions, telles que : ne pas troubler la paix, ne pas consommer d’alcool et de drogues, interdiction d’avoir une arme et une condition qu’on appelle un « 810 ». S’il promet de respecter toutes les conditions, il pourra être remis en liberté en attendant son procès.
  3. Le juge, à la fin du procès, devra décider d’une peine pour l’individu selon l’infraction criminelle qui y est associée.

 

Source : Concertation FEMME. Comment aider une amie victime de violence conjugale. Printemps 2011.