Au moment de la rupture, les deux conjoints doivent prendre plusieurs décisions concernant entre autres le partage des biens. S’ils ont des enfants, ils ont l’obligation d’assister à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture. Cette formation inclut une section sur la médiation familiale. Selon l’organisme Inform’elle1, qui a pour mission de rendre accessible et de vulgariser l’information juridique en droit de la famille, la médiation familiale s’adresse aux couples qui souhaitent arriver à une entente sur les différents aspects de leur rupture.

En fait, la médiation familiale permet, selon le Ministère de la Justice2, de bâtir un plan adapté à la famille en tenant compte de l’intérêt de tous et d’établir un mode de communication parentale efficace au sujet des enfants. Le recours à la médiation familiale n’est pas obligatoire mais les couples qui ont des enfants à charge peuvent bénéficier gratuitement de cinq (5) heures de médiation familiale. Un enfant est considéré comme étant « à charge » s’il est mineur, s’il est majeur et inapte (maladie, handicap) ou s’il est encore aux études à temps plein.

Lorsque la médiation est terminée, la médiatrice/teur rédige un document appelé « résumé des ententes». Ce document, qui est remis aux ex-conjoints, contient tous les points sur lesquels ils se sont entendus et sur les conditions de ces accords : garde des enfants, droit d’accès, partage du patrimoine familial, etc. Ce document n’a aucune valeur légale et doit être ensuite entériné par un juge pour avoir force de loi.

Pour que le processus de médiation fonctionne, il faut que le couple ait la volonté de s’entendre et le désir d’arriver à une entente. Comme la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes3 le mentionne, « La médiation familiale ne peut pas être un espace sécuritaire pour les femmes victimes de violence conjugale, qui se retrouvent dans une position où elles ne peuvent exprimer librement leur point de vue. En effet, les inégalités de pouvoir et la domination que ces hommes exercent sur leur conjointe rendent impossibles la notion de consentement libre, la communication ouverte, la transparence, etc. » De plus, selon la Fédération3, même si certains médiateurs prétendent être en mesure de pratiquer la médiation familiale malgré une dynamique de violence conjugale, ils placent ces femmes dans une situation difficile et dangereuse.

En terminant, n’hésitez pas à nous contacter au 450-371-4618 pour discuter avec une intervenante de la pertinence, dans votre situation, de bénéficier du service de médiation familiale.

Source :
1Site internet d’Informelle – La médiation familiale https://www.informelle.osbl.ca/mythes_realites.pdf
2Site internet du Ministère de la Justice https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/
3Site internet de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes http://fede.qc.ca/actualites/mediation-familiale-met-femmes-victimes-violence-conjugale-en-danger